(Richmond, le 22 novembre 2012) Une réponse brève, mais importante a été présentée en Cour suprême du Canada ce matin, à Ottawa : oui! et oui!
Avec ces deux réponses, la Cour suprême a d'abord accepté de réviser le jugement qui a été rendu le 27 juin dernier par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Dans ce jugement, la Cour d'appel soutenait un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique exigeant que le Conseil scolaire francophone traduise vers l'anglais tous les documents qui seront présentés dans la poursuite intentée par le CSF, la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et une trentaine de parents codemandeurs contre la province pour obtenir la parité dans le domaine de l'éducation francophone dans la province.
Se fondant sur une loi datant de 1731 établissant l'anglais comme langue d'usage dans les cours de justice des colonies britanniques, le gouvernement de la Colombie-Britannique a demandé que le CSF, la FPFCB et les parents codemandeurs traduisent les milliers de pages de documents qui seront présentés comme preuve durant le procès, retardant ainsi les procédures et augmentant les coûts de la poursuite. Le Juge Willcock de la Cour suprême de la province a statué que la loi de 1731 avait toujours préséance, un jugement que la Cour d'appel de la province a confirmé, le 27 juin.
Le CSF, la FPFCB et les parents ont immédiatement contesté et ont demandé à la Cour suprême du Canada de les entendre, ce que la Cour a accepté, ce matin.
Compte tenu de l'urgence du jugement attendu dans le contexte de la poursuite intentée par le Conseil scolaire francophone, la FPFCB et les parents codemandeurs contre le ministère de l'Éducation de la Colombie-Britannique, les avocats du CSF demandaient également à la Cour suprême du Canada d'accélérer l'annonce de sa décision, ce que la Cour a aussi accepté.
Pour la présidente du Conseil scolaire francophone, Alexandra T. Greenhill, il s'agit d'une victoire importante. «Le fait que la Cour suprême accepte non seulement de nous entendre, mais qu'elle reconnaisse aussi l'urgence de notre situation représente déjà une victoire. Nous ne pouvons naturellement pas présumer du jugement qui sera rendu, mais nous allons être heureux de pouvoir défendre notre point de vue devant le plus haut tribunal du pays.»
Pour sa part, la présidente de la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, Madame Pauline Gobeil a déclaré : « Je suis enchantée que la communauté francophone de la Colombie-Britannique ait enfin une chance d'améliorer le statut, les droits et les privilèges du français dans notre province. C'est un pas de plus vers l'égalité des deux langues officielles du Canada. »
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Pierre Claveau
Directeur, service des Relations publiques
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