(Richmond, le 12 avril 2013) Le lundi 15 avril 2013 sera une date importante pour tous les francophones du pays. Cette journ\u00e9e-l\u00e0, les 9 juges de la Cour supr\u00eame du Canada entendront un appel d\u00e9pos\u00e9 par le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, la F\u00e9d\u00e9ration des parents francophones de la province et un groupe de parents francophones pour obtenir que le fran\u00e7ais soit reconnu comme langue d’usage possible devant les tribunaux de cette province.<\/p>\n
Le 27 juin 2012, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique soutenait un jugement exigeant que le Conseil scolaire francophone traduise vers l’anglais tous les documents qui seront pr\u00e9sent\u00e9s dans la poursuite intent\u00e9e par le CSF, la F\u00e9d\u00e9ration des parents francophones de Colombie-Britannique et un groupe de parents codemandeurs contre le minist\u00e8re provincial de l’\u00c9ducation pour obtenir la parit\u00e9 dans le domaine de l’\u00e9ducation francophone dans la province. Ce jugement s’appuyait sur une loi datant de 1731, imposant l’anglais comme langue d’usage devant les tribunaux des colonies britanniques.<\/p>\n
Le Conseil scolaire et les repr\u00e9sentants des parents ont imm\u00e9diatement demand\u00e9 \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada de se pencher sur ce jugement et sur la validit\u00e9 de la loi de 1731.<\/p>\n
Le 22 novembre dernier, la Cour supr\u00eame a accept\u00e9 d’entendre cette cause et, compte tenu de l’urgence du jugement attendu dans le contexte de la poursuite intent\u00e9e contre le minist\u00e8re de l’\u00c9ducation de la Colombie-Britannique, elle a aussi accept\u00e9 d’acc\u00e9l\u00e9rer la date de l’audience.<\/p>\n
Ce que le CSF, la FPFCB et les parents demandent, c’est que la Cour supr\u00eame du Canada confirme que les juges des tribunaux provinciaux peuvent permettre que le fran\u00e7ais soit utilis\u00e9 devant leur tribunal ou que des documents soient pr\u00e9sent\u00e9s en fran\u00e7ais sans devoir fournir une traduction de ceux-ci.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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