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Vancouver, le 12 juin 2020<\/strong> \u2013 Avec un jugement historique, la Cour supr\u00eame du Canada a donn\u00e9 gain de cause au Conseil scolaire francophone (CSF), \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des parents francophones de Colombie-Britannique et \u00e0 des parents co-appelants dans le proc\u00e8s portant sur l\u2019\u00e9ducation en langue fran\u00e7aise qui les opposait au minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation de la province. Le CSF et la F\u00e9d\u00e9ration des parents sont extr\u00eamement heureux de l\u2019issue positive de cette d\u00e9marche d\u2019une importance fondamentale pour l\u2019avenir de la communaut\u00e9 franco-colombienne. Les efforts importants d\u00e9ploy\u00e9s par les deux institutions auront permis de prouver que les droits \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dans la langue de la minorit\u00e9 \u00e9taient enfreints par la Colombie-Britannique et qu\u2019ils doivent dor\u00e9navant \u00eatre respect\u00e9s.<\/p>\n Ce jugement \u00e9tait grandement attendu par les communaut\u00e9s de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada. Le raisonnement de la majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame du Canada est clair, \u00ab les enfants des titulaires de droits reconnus \u00e0 l\u2019art. 23 doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exp\u00e9rience \u00e9ducative r\u00e9ellement \u00e9quivalente \u00e0 celle de la majorit\u00e9, et ce, peu importe la taille de l\u2019\u00e9cole ou du programme en question \u00bb. Selon la Cour supr\u00eame du Canada, les tribunaux de la Colombie-Britannique \u00ab ont adopt\u00e9 une interpr\u00e9tation d\u00e9mesur\u00e9ment restrictive de l\u2019art. 23 et de son r\u00f4le dans l\u2019ordre constitutionnel canadien \u00bb.<\/p>\n L\u2019analyse de la d\u00e9cision est en cours, mais il est d\u00e9j\u00e0 possible de mentionner quelques exemples \u00e0 ce stade-ci :<\/p>\n i. Les conclusions de principe de la Cour supr\u00eame du Canada signifient concr\u00e8tement que les Franco-colombiens \u00ab ont le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de huit \u00e9coles homog\u00e8nes qui leur ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es par les juridictions inf\u00e9rieures \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 Whistler, Chilliwack, Victoria Ouest, Victoria Est, Victoria Nord, Burnaby, Vancouver Nord-Est et dans la Vall\u00e9e centrale du Fraser ;<\/p>\n ii. Sur la question de la justification d\u2019une violation de l\u2019article 23 par l\u2019article premier, la Cour supr\u00eame du Canada est claire : \u00ab l\u2019art. 23 fait partie des dispositions de la Charte dont la violation est particuli\u00e8rement difficile \u00e0 justifier \u00bb. Dans les circonstances, les motifs budg\u00e9taires invoqu\u00e9s par la province ne constituaient pas un objectif valable justifiant les violations de l\u2019article 23 de la Charte ;<\/p>\n iii. Sur la question des dommages-int\u00e9r\u00eats pour le sous-financement du transport, la Cour supr\u00eame du Canada r\u00e9tablit la conclusion de la juge de premi\u00e8re instance, selon laquelle la province doit payer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour le transport, mais \u00e9galement pour le sous-financement de la subvention annuelle aux installations. Un montant total de 7,1 millions de dollars en dommages-int\u00e9r\u00eats est octroy\u00e9 au CSF ;<\/p>\n iv. Sur la question du remboursement des frais juridiques, la Cour supr\u00eame du Canada tranche en faveur du CSF et de la F\u00e9d\u00e9ration des parents et conclut qu\u2019ils \u00ab ont droit \u00e0 leurs d\u00e9pens devant notre Cour et devant les juridictions inf\u00e9rieures \u00bb ;<\/p>\n v. Sur la question du type de programmes ou d\u2019\u00e9coles auquel les parents ont droit en vertu de l\u2019article 23 de la Charte (par ex. une \u00e9cole homog\u00e8ne ou une \u00e9cole partag\u00e9e avec la majorit\u00e9), la Cour supr\u00eame du Canada accepte l\u2019interpr\u00e9tation propos\u00e9e par le CSF et la F\u00e9d\u00e9ration des parents et conclut notamment qu\u2019\u00ab une approche formaliste qui exigerait que le nombre des \u00e9l\u00e8ves de la minorit\u00e9 soit absolument \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 celui des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles de la majorit\u00e9 pour que les premiers aient acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9tablissements distincts et \u00e9quivalents aurait pour effet de renforcer le statu quo et irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objet r\u00e9parateur de l\u2019art. 23. Il y a donc lieu de faire preuve de souplesse dans l\u2019appr\u00e9ciation de ce qui constitue un nombre comparable \u00bb ;<\/p>\n vi. La Cour supr\u00eame du Canada rejette l\u2019approche des tribunaux de la Colombie-Britannique qui \u00ab tient compte de projections \u00e0 court terme plut\u00f4t que du nombre d\u2019\u00e9l\u00e8ves qui se pr\u00e9vaudront en d\u00e9finitive du service [\u2026] Une telle approche, qu\u2019on pourrait qualifier de \u00ab temporelle \u00bb, a pour effet d\u2019imposer \u00e0 la minorit\u00e9 le fardeau de r\u00e9clamer au gouvernement une am\u00e9lioration des services qui lui sont offerts chaque fois que le nombre d\u2019\u00e9l\u00e8ves franchit un nouvel \u00e9chelon de l\u2019\u00e9chelle variable et, si n\u00e9cessaire, de s\u2019adresser aux tribunaux afin de revendiquer ses droits \u00e0 cet \u00e9gard. Un tel r\u00e9sultat n\u2019est pas souhaitable \u00bb ; et<\/p>\n vii. La Cour supr\u00eame du Canada \u00e9carte l\u2019approche des tribunaux de la Colombie-Britannique qui garantissait seulement des \u00e9coles avec des infrastructures proportionnelles \u00e0 celles de la majorit\u00e9 lorsque les nombres se situaient au milieu de l\u2019\u00e9chelle variable. Selon la Cour supr\u00eame du Canada, \u00ab [l]\u2019application de ce crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9 a pour effet de cautionner une exp\u00e9rience \u00e9ducative de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure pour les minorit\u00e9s linguistiques officielles, le niveau d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9 par la taille de l\u2019\u00e9cole de la minorit\u00e9 par rapport \u00e0 celle de la majorit\u00e9. Un tel r\u00e9sultat va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif r\u00e9parateur de l\u2019art. 23 [\u2026] En cons\u00e9quence, toutes les communaut\u00e9s desservies par le CSF sont en droit d\u2019obtenir des \u00e9coles ou des programmes d\u2019\u00e9ducation offrant une exp\u00e9rience \u00e9ducative r\u00e9ellement \u00e9quivalente \u00e0 celle des \u00e9coles avoisinantes de la majorit\u00e9, et les conclusions de la juge de premi\u00e8re instance doivent \u00eatre modifi\u00e9es pour en tenir compte \u00bb.<\/p>\n \u00ab La situation des \u00e9coles du CSF est critique et nous nous r\u00e9jouissons que la Cour supr\u00eame du Canada ait reconnu les injustices v\u00e9cues par les familles francophones de la Colombie-Britannique \u00bb<\/em>, indique Marie-Pierre Lavoie, pr\u00e9sidente du conseil d\u2019administration du CSF. \u00ab Nous sommes heureux que l\u2019urgence de soutenir pleinement le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation en fran\u00e7ais en Colombie-Britannique soit prise en compte et nous souhaitons travailler en collaboration avec le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation \u00e0 cette fin \u00bb<\/em>, conclut-elle.<\/p>\n \u00ab C\u2019est une victoire pour les parents francophones qui, depuis la cr\u00e9ation du CSF, r\u00e9clament des \u00e9coles \u00e9quivalentes dans bon nombre de communaut\u00e9s de la province, afin d\u2019offrir \u00e0 nos jeunes une \u00e9ducation de langue fran\u00e7aise v\u00e9ritablement \u00e9quivalente \u00e0 celle dispens\u00e9e dans les \u00e9coles de langue anglaise et ce, de la maternelle \u00e0 la 12e ann\u00e9e \u00bb<\/em>, affirme Suzana Straus, pr\u00e9sidente de la F\u00e9d\u00e9ration des parents. \u00ab Nous savons que beaucoup de ces parents ont d\u00fb, depuis des ann\u00e9es, composer avec une situation loin d\u2019\u00eatre id\u00e9ale pour leurs enfants, et nous les remercions de nous avoir fait confiance tout au long du processus de la cause juridique \u00bb<\/em>, ajoute-t-elle.<\/p><\/blockquote>\n Cette d\u00e9cision historique constitue un outil inestimable qui permettra d\u2019assurer l\u2019\u00e9panouissement de la communaut\u00e9 franco-colombienne par l\u2019entremise d\u2019une \u00e9ducation en langue fran\u00e7aise. Il reste encore beaucoup de travail \u00e0 faire, mais le jugement de la Cour supr\u00eame du Canada repr\u00e9sente ind\u00e9niablement un bond important dans la bonne direction.<\/p>\n