Contestation juridique

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NOTE : APPEL INCIDENT DE LA PROVINCE

Vancouver, le 10 novembre 2016 – La Province a remis au CSF et à la Fédération des parents de Colombie-Britannique, ce jeudi 10 novembre, un avis d’appel incident portant sur les deux points suivants, qui sont deux points d’envergure : La Province conteste que l’effet de l’atteinte à l’article 23 de la Charte découlant de […]

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Cause juridique : un microsite pour connaître les détails du jugement par région

Le CSF et la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique mettent à la disposition de la communauté un site Web permettant de connaître les détails du jugement par région. Le 26 septembre dernier, le jugement sur l’éducation francophone en Colombie-Britannique a été rendu public. Le CSF et la Fédération des parents ont jugé important de […]

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Mises à jour concernant le jugement rendu dans le procès du CSF, de la FPFCB et des parents codemandeurs contre le gouvernement de la Colombie-Britannique

Nous vous écrivons pour faire suite à notre communiqué de presse du 26 septembre 2016, dans le but de vous tenir informés par rapport aux conclusions que les demandeurs sont en train de tirer en analysant le jugement rendu dans le procès du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), de la Fédération des parents […]

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Le conseil d’administration du CSF souligne le travail acharné de son secrétaire-trésorier, Monsieur Sylvain Allison, et réitère la confiance qu’il a en lui

Richmond –  Le Conseil d’administration du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) a pris connaissance de certaines remarques que la juge Russell a formulées quant à la crédibilité de son secrétaire-trésorier, Monsieur Sylvain Allison, lors de son contre-interrogatoire. Marie-France Lapierre explique : « En tant que présidente du conseil d’administration du CSF, et au nom de […]

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EXAMEN

Victoire partielle du CSF et de la FPFCB devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique

Richmond – La Cour suprême de la Colombie-Britannique a donné partiellement gain de cause, ce matin, au Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), à la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPFCB) et aux parents codemandeurs dans le procès en matière d’éducation francophone les opposant au ministère de l’Éducation. Le CSF ainsi que la FPFCB […]

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Déception au CSF : le terrain de Jericho provincial est vendu

Le Conseil scolaire francophone (CSF) a appris cet après-midi que le terrain de Jericho provincial a été vendu aux premières nations Musqueam, Squamish and Tsleil-Waututh pour un montant de 480 millions. C’est une grande déception puisque ce terrain était depuis 2002 une des options identifiée par le CSF et communiquée au gouvernement pour la construction […]

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Fin du procès en matière d’éducation : le CSF et la FPFCB ravis

C’est ce matin que le procès opposant le Conseil scolaire francophone (CSF), la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPFCB) et des parents codemandeurs au ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique a pris fin. Après beaucoup de travail acharné, l’ensemble de la preuve se trouve maintenant entre les mains de la juge Loryl Russell, qui […]

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Précisions : Suspension partielle de la politique d’admission

L’admission aux écoles de langue française : mise à jour de la Colombie-Britannique Mémo envoyé au journal Le Droit en réponse au professeur Pelletier Le 27 mai 2015, le professeur Pelletier commentait dans ce journal (Le Droit) l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire de la Commission scolaire francophone du Yukon et clôt […]

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Jugement de la Cour suprême du Canada : victoire pour les francophones en matière d’éducation

Richmond, 24 avril 2015 – La Cour suprême du Canada a donné gain de cause, ce matin, à l’Association des parents (APÉ) de l’école élémentaire Rose-des-vents, à M. Joseph Pagé et au Conseil scolaire francophone (CSF) dans la première phase de sa poursuite contre la province de la Colombie-Britannique. Débutée en 2010, la première phase […]

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 Une nouvelle étape de franchie pour la cause juridique menée par le CSF et la FPFCB

Richmond, 3 mars 2015 – Depuis décembre 2013 le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPFCB) et des parents codemandeurs sont en procès contre la province. Les deux organisations plaident en faveur d’une éducation francophone équivalente à celle des anglophones autant au niveau de l’immobilisation que sur […]

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