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La Cour d’appel entend le CSF et les parents francophones

13 décembre 2011

(Richmond, le 12 décembre 2011) Moment important dans la cause juridique sur la parité en matière d’éducation francophone en Colombie‐Britannique. Pour la première fois en 2011 et une des rares fois depuis  plusieurs années, les 5 juges de la Cour d’appel de la Colombie‐Britannique se sont réunis pour entendre un appel lancé par le Conseil scolaire francophone de la C.- B. et un groupe de parents francophones.

Le CSF et les parents veulent obtenir le droit de présenter les documents dont ils auront besoin pour faire valoir leur cause, dans la langue utilisée pour rédiger ces documents, c’est‐à‐dire en français. Le juge de la Cour suprême provinciale qui entend la cause du CSF et des parents contre le ministère de l’Éducation, a statué que ces documents devraient être traduits en anglais, conformément aux exigences d’une loi datant de 1731.

Le Conseil scolaire francophone a déposé des dizaines de milliers de documents afin de faire valoir ses droits constitutionnels devant les tribunaux. Les avocats du CSF ont expliqué aux 5 juges de la Cour d’appel que  la traduction de tous ces documents représenterait des dépenses indues pour le Conseil Scolaire francophone et les parents.  Ils affirment que la Cour suprême, qui entend la cause juridique du CSF, devrait avoir la discrétion de déterminer quels documents devraient être traduits et quels documents peuvent être présentés en français.

Une décision en faveur du CSF et des parents francophones pourrait avoir des répercussions importantes puisqu’elle donnerait aux juges l’autorité de déterminer sur le banc, la langue dans laquelle les documents présentés par les parties doivent être rédigés. Ce jugement pourrait également servir de jurisprudence pour l’ensemble des tribunaux du pays.

Le Conseil scolaire francophone, la Fédération des parents francophones et une trentaine de parents codemandeurs ont lancé une poursuite en 2010 contre le gouvernement de la Colombie‐Britannique afin de trouver des solutions aux obstacles qui entravent la croissance de l’éducation en français dans la province.

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Catégorie:  Contestation juridique