Cause de l’éducation en langue française en Colombie-Britannique : la Cour suprême du Canada annoncera sa décision d’en entendre en appel ce jeudi 11 avril

Dans un communiqué diffusé ce jour, lundi 8 avril 2019, la Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans les demandes d’autorisation d’appel suivantes le jeudi 11 avril 2019, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.

  1.         Timothy Clarke Anthony v. Her Majesty the Queen (Ont.) (Criminal) (By Leave) (38435)
  1.         Denis Gilbert c. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (Qc) (Civile) (Autorisation) (38147)
  1.         CI Investments Inc., et al. v. Claude Ravary(Que.) (Civil) (By Leave) (38171)
  1.         Fraser Hillary’s Limited v. Eddy Huang, et al. (Ont.) (Civil) (By Leave) (38282)
  1.         Ontario Medical Association, et al. v. Information and Privacy Commissioner of Ontario, et al. (Ont.) (Civil) (By Leave) (38343)
  1.         Lamar Skeete v. Her Majesty the Queen(Ont.) (Criminal) (By Leave) (38442)
  1.         Daniel Turp c. Ministre des Affaires étrangères(C.F.) (Civile) (Autorisation) (38321)
  1.         Jennifer Cottrill v. Utopia Day Spas and Salons Ltd.(B.C.) (Civil) (By Leave) (38448)
  1.         Esad Kokic, et al. v. Dale Clarke, et al.(Ont.) (Civil) (By Leave) (38368)
  1.      Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, et al. c. Sa Majesté la Reine en chef de la province de Colombie-Britannique, et al. (C.-B.) (Civile) (Autorisation) (38332)
  1.      Lina Maryanne Francis c. Sa Majesté la Reine(Qc) (Criminelle) (Autorisation) (38418)
  1.      Schuyler Francis Van Wissen v. Her Majesty the Queen(Man.) (Criminal) (By Leave) (38458)
  1.      Douglas Beattie, et al. v. Women’s College Hospital(Ont.) (Civil) (By Leave) (38452)
  1.    Newfoundland and Labrador Teachers’ Association, as Representative of its members who are Third Parties to a Request as defined under the Access to Information and Protection Act, 2015 v. Her Majesty the Queen in Right of Newfoundland and Labrador, et al.(N.L.) (Civil) (By Leave) (38400)
  1.     Xiaoli Lily Wang, et al. v. Alberta Health Services(Alta.) (Civil) (By Leave) (38445)
  1.      Michael Yar Zuk v. Alberta Dental Association and College, et al. (Alta.) (Civil) (By Leave) (38359)
  1.      Penguin Properties Inc. v. Parc Downsview Park Inc. (Ont.) (Civil) (By Leave) (38324)

Consultez le communiqué de la Cour suprême du Canada :
https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/news/fr/item/6546/index.do

Pour rappel, le 1er octobre 2018, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et des parents co-appelants, avaient invité la plus haute Cour du Canada à accepter d’en entendre un appel étant donné l’importance des conclusions de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique pour l’avenir du français dans cette province et dans le reste du pays.

Consultez le communiqué complet du 1er octobre 2018 :
https://www.csf.bc.ca/nouvelles/demande-dautorisation-den-appeler-de-decision-de-cour-dappel-a-cour-supreme-canada-sera-deposee-aujourdhui/

 

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Depuis sa création en 1995, le CSF offre des programmes et des services éducatifs valorisant le plein épanouissement et l’identité culturelle des apprenantes et apprenants francophones de la province. Partenaire dans le développement de la collectivité francophone de la Colombie-Britannique, le Conseil compte aujourd’hui plus de 6 100 élèves et 41 écoles – dont 24 écoles homogènes – et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province.

Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Fondée en 1979, la FPFCB regroupe 45 associations de parents des secteurs scolaire et préscolaire. Elle a pour mission de rassembler, de représenter, d’appuyer et d’outiller les parents dans leur rôle de premier éducateur et de promouvoir leur engagement et leur participation à la création d’un milieu francophone vivant et exemplaire.

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