Quatre ans après le jugement historique en Cour suprême du Canada, le CSF dénonce, une fois de plus, l’inaction gouvernementale 

RICHMOND, 12 JUIN 2024 – Il y a quatre ans aujourd’hui la Cour suprême du Canada (CSC) donnait gain de cause au Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), à la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et à des parents co-appelants dans le procès portant sur l’éducation en langue française qui les opposait au ministère de l’Éducation de la Province. Cette décision historique, rendue par le plus haut tribunal au pays, a été synonyme d’enthousiasme et d’espoir pour la communauté francophone et les conseils scolaires francophones, partout au Canada.  

Cependant, quatre ans après ce jugement, le CSF est toujours confronté à un sous-financement chronique de la part du gouvernement de la Colombie-Britannique pour garantir une éducation francophone réellement équivalente dans la province. 

En 2020, le juge Wagner statuait que « les enfants des titulaires de droits reconnus à l’art. 23 doivent bénéficier d’une expérience éducative réellement équivalente à celle de la majorité, et ce, peu importe la taille de l’école ou du programme en question ». Selon la Cour suprême du Canada, les tribunaux de la Colombie-Britannique « ont adopté une interprétation démesurément restrictive de l’art. 23 et de son rôle dans l’ordre constitutionnel canadien ». 

Toutefois, malgré les acquis reconnus par la Cour suprême du Canada, le chemin pour assurer un accès à une éducation francophone réellement équivalente reste encore à parcourir. Quatre ans après l’issue de ce jugement, le gouvernement provincial continue à bafouer les droits des francophones en Colombie-Britannique par son manque d’action en temps utile. Certes, du progrès a été réalisé dans certaines communautés. Néanmoins, dans la majorité des cas, la réalisation de projets ne progresse pas assez rapidement pour prévenir l’assimilation et la perte des droits, et ce, notamment en raison des obstacles érigés par la province.

Les victimes de cette inaction demeurent les élèves et leurs familles, qui doivent redoubler d’efforts pour lutter contre l’assimilation. Le CSF continue de se battre pour obtenir ce qui lui est dû afin de garantir aux familles leur droit d’offrir une scolarité francophone à leurs enfants et leur droit le plus légitime à transmettre leur héritage linguistique et culturel.  

Nos communautés ont le droit à des écoles proches de leur domicile, ont droit à des écoles homogènes et permanentes, ont droit à des infrastructures équivalentes à celle des écoles anglophones. Les revendications des ayants droit ne sont pas des privilèges, mais des choses qui leur sont dues.  

Par conséquent, les efforts du CSF se poursuivent pour veiller à la réelle application des acquis juridiques obtenus en Cour suprême en 2020 et pour défendre les droits des élèves et de leurs familles.  

 

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