27 mai 2025

Une victoire partielle du CSF à la Cour suprême de la Colombie-Britannique   

Communauté

**English will follow**

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

RICHMOND, le 27 mai 2025 – La Cour suprême de la Colombie-Britannique a donné partiellement gain de cause au Conseil scolaire francophone (CSF) de la Colombie-Britannique dans le procès en matière d’éducation francophone l’opposant à la Province et au Vancouver Board of Education (VBE). Le jugement a été rendu public aujourd’hui bien qu’il soit daté du vendredi 23 mai.

L’analyse du jugement est toujours en cours, mais il est déjà possible de conclure que le CSF sera dorénavant un peu mieux outillé pour faire respecter l’article 23 de la Charte. 

D’abord, la Cour a déclaré que l’absence d’un pouvoir du CSF en matière d’expropriation de sites privés entrave la mise en œuvre en temps opportun de l’article 23 de la Charte. Depuis sa création en 1997, le CSF est le seul conseil scolaire de la province n’étant pas doté d’un tel pouvoir, ce qui a posé un défi important dans sa recherche de sites permettant d’y construire des écoles de langue française à travers la province. Tout en qualifiant cette réalité d’anomalie, la Cour a remarqué qu’il est « frappant que parmi tous les conseils scolaires de la province, le CSF est celui qui a le plus grand besoin de nouvelles écoles et fait face aux défis les plus importants pour les mettre en place » [traduction]. La Cour a ordonné à la Province d’adopter des dispositions législatives dans les six prochains mois pour permettre l’expropriation de sites et ainsi pour éviter la perpétuation des problèmes rencontrés par le CSF dans la mise en œuvre de l’article 23.

La Cour a également déclaré que les conseils scolaires de la majorité, dont le VBE, doivent tenir compte de l’importance de l’accès à l’instruction de langue française en situation minoritaire dans leurs décisions lorsque le CSF leur demande de transférer des sites excédentaires à leurs besoins ou sous-utilisés. En d’autres termes, les conseils scolaires de la majorité doivent tenir compte des intérêts des titulaires de droits en vertu de l’article 23 de la Charte dans le cadre de certaines de leurs décisions, et non seulement ceux des populations qu’ils desservent. Concrètement, la Cour a conclu que le VBE avait manqué à cette obligation à l’égard du CSF. Il s’agit là d’un développement important dans la jurisprudence qui, lui aussi, habilitera le CSF dans ses efforts de mise en œuvre de l’article 23 à travers la Colombie-Britannique, cette fois auprès de ses corollaires anglophones. 

La Cour a reconnu que la Province a causé un préjudice au CSF en refusant de divulguer le montant d’argent disponible dans l’enveloppe budgétaire dédiée au financement de projets immobiliers du CSF. Selon la Cour, le refus de la Province de faire part de cette information a empêché des discussions sérieuses au sujet de l’acquisition de sites, notamment au sud de Surrey en 2018, ce qui pourrait expliquer une opportunité manquée pour le CSF. La Cour a ordonné à la Province de dorénavant faire part au CSF du montant disponible dans l’enveloppe ainsi que de tout montant qui y est déduit ou ajouté. Cette ordonnance aidera également le CSF à mieux veiller à la mise en œuvre de l’article 23 de la Charte à travers la province.

Concernant les communautés particulières faisant l’objet de la poursuite, la Cour a déclaré a) que le CSF est en droit de se voir transférer le site de l’annexe Queen Elizabeth dans les 90 jours et b) que le CSF est en droit de se voir transférer, contrairement aux prétentions du VBE, le site de l’annexe Laurier (le site actuel de l’École des Colibris), sujet à des discussions avec la Province – les parties doivent déployer leurs meilleurs efforts pour conclure une telle entente dans les 120 jours. La Province doit financer ces transferts. Malheureusement, la Cour a décliné d’exiger que le CSF devienne propriétaire du site de l’annexe Queen Elizabeth et du site de l’annexe Laurier, jugeant acceptable que la Province ne finance que des baux à long-terme. 

La Cour a reconnu que les parents admissibles à l’instruction en français ne bénéficient toujours pas d’une éducation équivalente à Vancouver, et que le CSF a maintenant droit à des écoles pouvant accommoder un nombre d’élèves substantiellement plus élevé que celui établi par les tribunaux en 2015 et en 2020. 

En ce qui concerne les communautés d’Abbotsford et de Victoria (ouest), grâce au travail acharné de l’équipe des immobilisations, et à la suite de l’ajout de ces communautés au recours juridique du Conseil, la Province, à la 11^e heure, a appuyé le financement pour l’acquisition de sites à Colwood et à Abbotsford. En raison de ces développements positifs en cours de litige, la Cour a malheureusement jugé non nécessaire d’ordonner des réparations concrètes. 

Le CSF est déçu que la Cour n’ait pas ordonné le transfert d’un site ou d’une portion d’un site dans le nord-est de Vancouver. Il est décevant que la Cour ait jugé la solution proposée par le CSF comme prématurée. La Cour invite plutôt les parties à poursuivre leurs discussions, presque cinq ans après avoir obtenu en Cour suprême du Canada un jugement déclarant le droit à une école équivalente de langue française dans le nord-est de Vancouver. 

La Cour refuse d’ordonner que la Province approuve le financement pour la construction d’écoles de langue française dans toutes les communautés du litige, malgré les gains concernant le transfert ou l’achat de sites. Il s’agit de conclusions décevantes qui ralentiront vraisemblablement la construction et l’ouverture d’écoles de langue française garanties par l’article 23 de la Charte.

Le CSF est particulièrement déçu que la Cour n’ait pas ordonné le transfert d’un site à Whistler en invoquant, encore une fois, qu’il serait prématuré de le faire, et ce, bien que la Cour reconnaisse que la Province est responsable d’avoir causé un délai de plusieurs années en ce qui concerne l’acquisition d’un site à Whistler. Toutefois, selon la Cour, l’acquisition d’un site à Whistler devrait être facilitée par l’ordonnance obligeant la Province à créer un pouvoir d’expropriation pour le bénéfice du CSF. 

Le CSF est également déçu que la Cour ait refusé, pour toutes les communautés, de demeurer saisie du dossier afin d’assurer la réparation, à l’intérieur de dates limites fixes, des atteintes à l’article 23 reconnues par les tribunaux depuis longtemps. Ce refus ignore le besoin urgent d’écoles de langue française de qualité que la communauté attend déjà depuis très longtemps et pour lesquelles cette communauté s’est déjà battue avec succès devant les tribunaux.

Certains aspects de l’analyse juridique de la Cour sont manifestement erronés. Par exemple, selon la Cour, l’article 23 n’assurerait pas à la minorité linguistique un droit général de traitement égalitaire : « une interprétation expansive de l’article 23 qui assure que la minorité linguistique sera traitée comme un partenaire égal dans tous les aspects du contexte éducatif […] n’est pas tenable » [traduction]. Plusieurs conclusions, particulièrement dans la mesure où elles requièrent que le CSF se contente de louer ses écoles à long terme du VBE, n’assurent pas une équivalence véritable et durable pour les parents pouvant inscrire leurs enfants au CSF. 

La présidente du CSF, Mme Marie-Pierre Lavoie, a déclaré que « l’un des enjeux importants de cette démarche juridique était de mieux outiller le CSF pour accélérer la mise en œuvre de l’article 23 de la Charte à travers la province. Je suis tellement heureuse que l’équipe du CSF qui tente de satisfaire aux besoins immobiliers aura maintenant accès à de meilleurs outils pour appuyer son travail acharné de recherche de sites et de construction d’écoles ». Mme Lavoie est cependant d’avis que « la Cour donne beaucoup de latitude à la Province pour demeurer réactionnaire plutôt que de proactivement aider le CSF à surmonter les défis dans l’identification de sites et la construction d’écoles, tel qu’exigé par la jurisprudence. Il s’agit d’un lourd fardeau pour le CSF ». Elle souligne que c’est « un jugement complexe : il nous faudra du temps pour en analyser les impacts possibles ».

Le CSF remercie chaleureusement les parents qui ont généreusement donné de leur temps, les membres de son personnel et l’ensemble des témoins pour leur contribution importante à cette démarche judiciaire visant à faire avancer les droits de la communauté francophone de la Colombie-Britannique, ainsi que cette dernière pour sa confiance.

Les parties ont quelques semaines pour décider d’en appeler du jugement, en tout ou en partie. 

PRESS RELEASE

Partial victory for the CSF in the Supreme Court of British Columbia

RICHMOND, May 27, 2025 – The Supreme Court of British Columbia has handed a partial victory to the Conseil scolaire francophone (CSF) de la Colombie-Britannique in its Francophone education rights case against the Province and the Vancouver Board of Education (VBE). The ruling was made public today, although it is dated Friday, May 23.

Analysis of the judgment is still underway, but it is already apparent that the CSF will now have at least some additional tools to uphold section 23 of the Charter.

First, the Court declared that the absence of a power enabling the CSF to expropriate private sites impedes the timely implementation of section 23 of the Charter. Since its creation in 1997, the CSF has been the only school board in the province without such a power, which has posed a significant challenge in its search for sites to build French-language schools across the province. Characterizing this as an anomaly, the Court noted that it is “striking that the [CSF], among all the school boards in the Province, has the greatest need for new schools and faces the most substantial challenges in establishing them.” The Court ordered the Province to enact legislation within the next six months to allow for the expropriation of sites and thus avoid perpetuating the obstacles encountered by the CSF in implementing section 23.

The Court also declared that majority school boards, including the VBE, must consider the importance of minority French-language education when the CSF asks them to transfer sites that are surplus to their needs or under-utilized. In other words, when making certain decisions, majority school boards must consider the interests of rightsholders under section 23 of the Charter, not merely the interests of their own constituents. The Court held that the VBE had breached this obligation. This is another important jurisprudential development. It too will assist the CSF in its efforts to implement section 23 across British Columbia; in this instance, facilitating its dealings with its English-language counterparts.

The Court recognized that the Province caused harm to the CSF by refusing to disclose the amount of money available in the budget envelope dedicated to financing CSF capital projects. According to the Court, the Province’s refusal to share this information prevented serious discussions about acquiring sites, particularly in South Surrey in 2018, which may have led to a missed opportunity to establish a French-language school there. The Court ordered that, going forward, the Province must share with the CSF the amount available in the envelope, as well as any amounts withdrawn from or added to it. This order as well will help the CSF to better ensure the implementation of section 23 of the Charterthroughout the province.

Regarding the specific communities at issue in the lawsuit, the Court declared that a) the CSF is entitled to have the Queen Elizabeth Annex site transferred to it within 90 days, and b) contrary to the VBE’s arguments, the CSF is entitled to have the Laurier Annex site (the current site of École des Colibris) transferred to it, subject to discussions with the Province – the parties must use their best efforts to conclude such an agreement within 120 days. The Province must fund these transfers. Unfortunately, the Court did not require that the CSF must own the Queen Elizabeth Annex site and the Laurier Annex site, finding it acceptable for the Province to fund only long-term leases.

The Court recognized that eligible parents still do not have access to an equivalent French-language education for their children in Vancouver, and that the CSF is now entitled to schools that can accommodate significantly more students than the numbers set out in the 2015 and 2020 court decisions.

In each of Abbotsford and Victoria (West), thanks to the hard work of the CSF’s capital projects team, and following the addition of these communities to the CSF’s lawsuit, the Province, at the 11th hour, supported funding for the acquisition of sites in Colwood and Abbotsford. Due to these positive developments during the course of the litigation, the Court unfortunately found it unnecessary to order concrete remedies.

The CSF is disappointed that the Court did not order the transfer of a site or portion of a site in Northeast Vancouver. It is disheartening that the Court found the solution proposed by the CSF to be premature. Instead, the Court invited the parties to continue their discussions, almost five years after the Supreme Court of Canada declared the right to an equivalent French-language school in Northeast Vancouver.

The Court refused to order the Province to approve funding for the construction of French-language schools in any of the communities in dispute, despite requiring the transfer or purchase of sites. These disappointing conclusions are likely to delay French-language schools guaranteed by section 23 of the Charter being built and opened.

The CSF is particularly disappointed that the Court did not order a site transfer in Whistler, once again finding that it would be premature to do so, even though the Court recognized that the Province caused a delay of several years in acquiring a site in Whistler. However, according to the Court, its order requiring the Province to enact an expropriation power should facilitate the CSF’s acquisition of a site in Whistler.

The CSF is also disappointed that the Court refused, for all communities, to retain jurisdiction to ensure the section 23 breaches that have long been recognized by the courts are remedied, within fixed deadlines.. This refusal ignores the urgent need for quality French-language schools that the community has already long awaited, and for which it has already successfully fought in the courts.

Certain aspects of the Court’s legal analysis are clearly flawed. For example, according to the Court, section 23 does not guarantee the linguistic minority a general right to equal treatment: “an expansive view of s. 23 as assuring to the linguistic minority that it will be treated as an equal partner in all respects in the context of education […] is untenable.” Several conclusions, particularly those that they require the CSF to accept that it will at best be a long-term tenant of the VBE, do not ensure genuine and lasting equivalence for parents entitled to send their children to CSF schools.

Marie-Pierre Lavoie, Chair of the CSF, stated that “one of the key stakes in this case was to better equip the CSF to accelerate the implementation of section 23 of the Charter across the province. I am so pleased that the CSF capital projects team who is trying to meet our infrastructure needs will now have access to better tools to support their hard work in finding sites and building schools.” Ms. Lavoie believes, however, that “the Court has given the Province a lot of latitude to remain reactive, instead of proactively helping the CSF to overcome the challenges in identifying sites and building schools, as required by the jurisprudence. This is a heavy burden for the CSF.” She notes that this is “a complex judgment: it will take time to analyze its possible impacts.”

The CSF extends its deepest thanks to the parents who generously donated their time, the members of its staff, and all the witnesses for their important contribution to this case aimed at advancing the rights of British Columbia’s Francophone community. The CSF thanks the entire community for its support.

The parties have a few weeks to decide whether to appeal the judgment, in whole or in part.