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Gain historique pour les Franco-colombiens

12 juin 2020 Gavel Resting On Open Law Book

** english version follows **

Vancouver, le 12 juin 2020 – Avec un jugement historique, la Cour suprême du Canada a donné gain de cause au Conseil scolaire francophone (CSF), à la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et à des parents co-appelants dans le procès portant sur l’éducation en langue française qui les opposait au ministère de l’Éducation de la province. Le CSF et la Fédération des parents sont extrêmement heureux de l’issue positive de cette démarche d’une importance fondamentale pour l’avenir de la communauté franco-colombienne. Les efforts importants déployés par les deux institutions auront permis de prouver que les droits à l’éducation dans la langue de la minorité étaient enfreints par la Colombie-Britannique et qu’ils doivent dorénavant être respectés.

Ce jugement était grandement attendu par les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada. Le raisonnement de la majorité de la Cour suprême du Canada est clair, « les enfants des titulaires de droits reconnus à l’art. 23 doivent bénéficier d’une expérience éducative réellement équivalente à celle de la majorité, et ce, peu importe la taille de l’école ou du programme en question ». Selon la Cour suprême du Canada, les tribunaux de la Colombie-Britannique « ont adopté une interprétation démesurément restrictive de l’art. 23 et de son rôle dans l’ordre constitutionnel canadien ».

L’analyse de la décision est en cours, mais il est déjà possible de mentionner quelques exemples à ce stade-ci :

i. Les conclusions de principe de la Cour suprême du Canada signifient concrètement que les Franco-colombiens « ont le droit de bénéficier de huit écoles homogènes qui leur ont été refusées par les juridictions inférieures », c’est-à-dire à Whistler, Chilliwack, Victoria Ouest, Victoria Est, Victoria Nord, Burnaby, Vancouver Nord-Est et dans la Vallée centrale du Fraser ;

ii. Sur la question de la justification d’une violation de l’article 23 par l’article premier, la Cour suprême du Canada est claire : « l’art. 23 fait partie des dispositions de la Charte dont la violation est particulièrement difficile à justifier ». Dans les circonstances, les motifs budgétaires invoqués par la province ne constituaient pas un objectif valable justifiant les violations de l’article 23 de la Charte ;

iii. Sur la question des dommages-intérêts pour le sous-financement du transport, la Cour suprême du Canada rétablit la conclusion de la juge de première instance, selon laquelle la province doit payer des dommages-intérêts pour le transport, mais également pour le sous-financement de la subvention annuelle aux installations. Un montant total de 7,1 millions de dollars en dommages-intérêts est octroyé au CSF ;

iv. Sur la question du remboursement des frais juridiques, la Cour suprême du Canada tranche en faveur du CSF et de la Fédération des parents et conclut qu’ils « ont droit à leurs dépens devant notre Cour et devant les juridictions inférieures » ;

v. Sur la question du type de programmes ou d’écoles auquel les parents ont droit en vertu de l’article 23 de la Charte (par ex. une école homogène ou une école partagée avec la majorité), la Cour suprême du Canada accepte l’interprétation proposée par le CSF et la Fédération des parents et conclut notamment qu’« une approche formaliste qui exigerait que le nombre des élèves de la minorité soit absolument égal ou supérieur à celui des élèves des écoles de la majorité pour que les premiers aient accès à des établissements distincts et équivalents aurait pour effet de renforcer le statu quo et irait à l’encontre de l’objet réparateur de l’art. 23. Il y a donc lieu de faire preuve de souplesse dans l’appréciation de ce qui constitue un nombre comparable » ;

vi. La Cour suprême du Canada rejette l’approche des tribunaux de la Colombie-Britannique qui « tient compte de projections à court terme plutôt que du nombre d’élèves qui se prévaudront en définitive du service […] Une telle approche, qu’on pourrait qualifier de « temporelle », a pour effet d’imposer à la minorité le fardeau de réclamer au gouvernement une amélioration des services qui lui sont offerts chaque fois que le nombre d’élèves franchit un nouvel échelon de l’échelle variable et, si nécessaire, de s’adresser aux tribunaux afin de revendiquer ses droits à cet égard. Un tel résultat n’est pas souhaitable » ; et

vii. La Cour suprême du Canada écarte l’approche des tribunaux de la Colombie-Britannique qui garantissait seulement des écoles avec des infrastructures proportionnelles à celles de la majorité lorsque les nombres se situaient au milieu de l’échelle variable. Selon la Cour suprême du Canada, « [l]’application de ce critère de proportionnalité a pour effet de cautionner une expérience éducative de qualité inférieure pour les minorités linguistiques officielles, le niveau d’infériorité étant déterminé par la taille de l’école de la minorité par rapport à celle de la majorité. Un tel résultat va à l’encontre de l’objectif réparateur de l’art. 23 […] En conséquence, toutes les communautés desservies par le CSF sont en droit d’obtenir des écoles ou des programmes d’éducation offrant une expérience éducative réellement équivalente à celle des écoles avoisinantes de la majorité, et les conclusions de la juge de première instance doivent être modifiées pour en tenir compte ».

« La situation des écoles du CSF est critique et nous nous réjouissons que la Cour suprême du Canada ait reconnu les injustices vécues par les familles francophones de la Colombie-Britannique », indique Marie-Pierre Lavoie, présidente du conseil d’administration du CSF. « Nous sommes heureux que l’urgence de soutenir pleinement le droit à l’éducation en français en Colombie-Britannique soit prise en compte et nous souhaitons travailler en collaboration avec le ministère de l’Éducation à cette fin », conclut-elle.

« C’est une victoire pour les parents francophones qui, depuis la création du CSF, réclament des écoles équivalentes dans bon nombre de communautés de la province, afin d’offrir à nos jeunes une éducation de langue française véritablement équivalente à celle dispensée dans les écoles de langue anglaise et ce, de la maternelle à la 12e année », affirme Suzana Straus, présidente de la Fédération des parents. « Nous savons que beaucoup de ces parents ont dû, depuis des années, composer avec une situation loin d’être idéale pour leurs enfants, et nous les remercions de nous avoir fait confiance tout au long du processus de la cause juridique », ajoute-t-elle.

Cette décision historique constitue un outil inestimable qui permettra d’assurer l’épanouissement de la communauté franco-colombienne par l’entremise d’une éducation en langue française. Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais le jugement de la Cour suprême du Canada représente indéniablement un bond important dans la bonne direction.

Pour en savoir davantage sur la cause juridique : https://causejuridique.csf.bc.ca/

 

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Depuis sa création en 1995, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique offre des programmes et des services éducatifs valorisant le plein épanouissement et l’identité culturelle des apprenantes et apprenants francophones de la province. Partenaire dans le développement de la collectivité francophone de la Colombie-Britannique, le Conseil compte aujourd’hui plus de 6 200 élèves et 43 écoles – dont 24 écoles homogènes – et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province. www.csf.bc.ca

Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Fondée en 1979, la FPFCB regroupe 47 associations de parents des secteurs scolaire et préscolaire. Elle a pour mission de rassembler, de représenter, d’appuyer et d’outiller les parents dans leur rôle de premier éducateur et de promouvoir leur engagement et leur participation à la création d’un milieu francophone vivant et exemplaire en Colombie-Britannique. www.fpfcb.bc.ca

 

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Vancouver, 12 June 2020 – In a historic judgment, the Supreme Court of Canada released its decision in the French-language education case, deciding in favour of the Conseil scolaire francophone (CSF), the Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, and the co-appellant parents in their claim against the provincial Minister of Education. The CSF and the Fédération des parents are thrilled with the positive outcome of this process, which was of fundamental importance to the future of the B.C. Francophone community. Through significant efforts undertaken by the two institutions, it was shown that British Columbia had violated the rights to education in the official language of the minority, and that these rights must be respected from now on.

This judgment was highly anticipated by official language minority communities throughout Canada. The reasoning of the majority of the Supreme Court of Canada was clear: “children of s. 23 rights holders must receive an educational experience that is substantively equivalent to the experience provided to the majority, regardless of the size of the school or program in question.” According to the Supreme Court of Canada, the lower courts “adopted an inordinately narrow interpretation of s. 23 and its role in the Canadian constitutional order.”

While the analysis of the decision is still underway, it is already possible to note certain examples at this stage:

1.The Supreme Court of Canada’s conclusions mean that B.C. Francophones “are entitled to eight homogeneous schools that were denied by the courts below”, meaning in Whistler, Chilliwack, West Victoria, East Victoria, North Victoria, Burnaby, Northeast Vancouver, and in the Central Fraser Valley;

2.On the question of the justification of a violation of section 23 under section 1, the Supreme Court of Canada was clear: “s. 23 is one of the Charter provisions whose infringement is especially difficult to justify.” In this case, the financial motives invoked by the province did not constitute a valid objective justifying the violations of section 23 of the Charter;

3.On the question of damages for the under-funding of transportation, the Supreme Court of Canada restored the trial judge’s conclusion that the province must pay damages for transportation, but also for the under-funding of the Annual Facilities Grant. A total of $7.1 million in damages was granted to the CSF;

4.On the question of the reimbursement of legal costs, the Supreme Court of Canada decided in favour of the CSF and the Fédération des parents and concluded that they “are entitled to their costs in this Court and in the courts below”;

5.On the question of the type of programs or schools to which parents have a right under section 23 of the Charter (for example, a homogenous school or a school shared with the majority), the Supreme Court of Canada accepted the interpretation proposed by the CSF and the Fédération des parents, concluding in particular that “a formalistic approach according to which the number of minority language students must be exactly equal to or greater than the numbers of students in the majority’s schools if the minority language students are to have access to separate and equivalent facilities would have the effect of reinforcing the status quo and would be incompatible with the remedial purpose of s. 23. It is therefore necessary to be flexible in determining what constitutes a comparable number”;

6.The Supreme Court of Canada rejected the approach of the lower courts, which was “based on a short‑term projection of enrolment rather than on the number of students who will eventually avail themselves of the service […] The effect of such an approach, which might be said to be ‘temporal’ in nature, would be to place on the minority the burden of asking the government for enhancements to the services provided to it each time the number of students reached a new level on the sliding scale and, if necessary, going to court to assert its rights in this regard. That would not be a desirable result”; and

7.The Supreme Court of Canada rejected the approach of the lower courts which guaranteed infrastructure proportionate to majority schools only when numbers reached a middle point in the sliding scale. According to the Court, “the effect of applying this proportionality test is to endorse an educational experience of inferior quality for official language minorities, with the degree of inferiority being determined by the size of the minority language school in comparison with that of the majority language school. Such an outcome is incompatible with the remedial purpose of s. 23 […] All communities served by the CSF are therefore entitled to schools or programs of instruction in which the educational experience is substantively equivalent to the experience at nearby majority language schools, and the trial judge’s conclusions must be varied to reflect this.”

“The situation of CSF schools is critical, and we are very happy that the Supreme Court of Canada has recognized the injustices faced by francophone families in British Columbia,” stated Marie-Pierre Lavoie, president of the CSF. “We are happy that the urgent need to fully support the right to French-language education in British Columbia has been recognized, and we look forward to working in collaboration with the Minister of Education to achieve this goal,” she concluded.

“This is a victory for francophone parents who, ever since the creation of the CSF, have called for equivalent schools in a number of communities across the province in order to offer our youth a French-language education that is truly equivalent to the education provided in English-language schools, from kindergarten to grade 12,” states Suzana Straus, president of the Fédération des parents. “We know that for years many of these parents have had to make do with a situation that was far from ideal for their children, and we thank them for the faith that they have had in us throughout this process,” she adds.

This historic decision is an invaluable tool that will help to ensure the vitality of the B.C. Francophone community through French-language education. While there is still a lot of work to do, the Supreme Court’s judgment undeniably represents an important step in the right direction.

To learn more about the legal action: https://causejuridique.csf.bc.ca/index.php/homepage/

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Since it was established in 1995, the CSF has been providing educational programs and services promoting the comprehensive development and cultural identity of the province’s Francophone students. A partner in the advancement of the Francophone community in B.C., the CSF now has nearly 6,100 students attending 41 schools – including 24 homogeneous French-language schools – and serves around one hundred communities throughout the province.

Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Founded in 1979, the Fédération des parents francophone de Colombie-Britannique is an umbrella organization for 45 school and preschool parents’ associations. Its mission is to bring together, represent, support and empower parents in their role as primary educators and to promote their commitment and participation in fostering a vibrant Francophone community in British Columbia.

Catégorie:  Communiqués