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 Importante défaite ! La Cour suprême du Canada statue que la Loi de 1731 prime toujours!

26 juillet 2013

(Richmond, le 26 juillet 2013) Importante défaite pour tous les francophones du pays! La Cour suprême du Canada juge qu’une loi datant de 1731 et imposant l’anglais comme langue d’usage dans les tribunaux des colonies britanniques est toujours en vigueur en Colombie-Britannique, refusant ainsi de reconnaitre la moindre possibilité que le français soit utilisé dans les causes civiles entendues devant les tribunaux de cette province.

En 2012, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique soutenait un jugement d’une cour inférieure exigeant que le Conseil scolaire francophone et la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique traduisent vers l’anglais tous les documents qui seront présentés dans leur action contre le ministère provincial de l’Éducation pour obtenir la parité dans le domaine de l’éducation francophone dans la province. Le jugement concluait que la Loi de 1731 était toujours valide en Colombie-Britannique.

La décision rendue aujourd’hui par les sept juges de la Cour suprême du Canada n’est cependant pas unanime. La cour Suprême reconnait que la cause était importante et exige exceptionnellement que les frais de cet appel soient remboursés par la province.

Dans le contexte de l’action intentée par le CSF, la Fédération des parents et les parents codemandeurs, ce jugement pourrait avoir des conséquences sérieuses et pourrait forcer les parties à traduire vers l’anglais des milliers de pages de documents, augmentant ainsi de façon importante les couts liés à la poursuite juridique, malgré la capacité institutionnelle du ministère de l’Éducation de fonctionner en français.

Pour le président du Conseil scolaire francophone, M. Roger Hébert, « ce jugement démontre malheureusement que les minorités francophones ont encore beaucoup de chemin à parcourir pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux. » M. Hébert a ajouté : « nous avons perdu cette bataille parce que la province a invoqué une loi obscure adoptée il y a près de 300 ans. Mais nous sommes engagés dans une cause beaucoup plus vaste pour obtenir l’équité en matière d’éducation en Colombie-Britannique. Cette cause est juste. Le jugement d’aujourd’hui ne change rien à nos démarches et nous allons nous rendre jusqu’au bout. »

Pour sa part, le président de la Fédération des parents francophone, M. Denis Roux affirme que « ce jugement impose d’autres tristes et couteux détours sur la route de la reconnaissance des droits des francophones en Colombie-Britannique et au Canada. Il est important que tous les acteurs de la francophonie canadienne en prennent connaissance et qu’ils sensibilisent les autorités politiques de leurs communautés au besoin impératif de moderniser les lois et règlements d’un autre âge, adoptés dans un autre pays et qui ne sont pas adaptés à la réalité d’un Canada bilingue et multiethnique. »

Le procès opposant le Conseil scolaire francophone, la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et les parents codemandeurs au ministère provincial de l’Éducation débutera en octobre prochain, devant la Cour suprême de la C.-B.

English Version

A major setback!
The Supreme Court of Canada rules that the Act of 1731 is still in effect!

(Richmond, July 26, 2013) A major setback for all francophone citizens of the country! The Supreme Court of Canada has ruled that an act dating from 1731, which imposes English as the language of use in the courts of British colonies, is still in effect in British Columbia, thereby refusing to recognise the slightest possibility of using French in civil cases heard in the courts of this province.

In 2012, the British Columbia Court of Appeal upheld a judgement handed down by a lower court, requiring the Conseil scolaire francophone and the Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique to provide English translations for all the documents submitted in their legal action against the provincial Ministry of Education to obtain parity on the issue of francophone education in the province. The judgement concluded that the Act of 1731 remains in effect in British Columbia.

However, the decision handed down today by the seven judges of the Supreme Court of Canada is not unanimous.

With regard to the case brought before the courts by the CSF, the Fédération des parents and the co-plaintiff parents, this judgement could have serious consequences and could force the parties to have thousands of pages of documents translated into English, thereby significantly increasing the costs related to legal proceedings, in spite of the institutional capacity of the Ministry of Education to function in French.

For Roger Hébert, President of the Conseil scolaire francophone: « This judgement unfortunately demonstrates that francophone minorities still have a long road to travel before their rights are recognised in the courts. » Mr. Hébert added: « We have lost this battle because the province has invoked an obscure law that was passed nearly three hundred years ago. But we are engaged in a much greater cause to obtain equitable treatment in the field of education in British Columbia. This is a just cause and we will take it to the finish. »
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Catégorie:  Contestation juridique