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La Cour suprême du Canada se penche sur le statut du français devant les tribunaux

12 avril 2013

(Richmond, le 12 avril 2013) Le lundi 15 avril 2013 sera une date importante pour tous les francophones du pays. Cette journée-là, les 9 juges de la Cour suprême du Canada entendront un appel déposé par le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, la Fédération des parents francophones de la province et un groupe de parents francophones pour obtenir que le français soit reconnu comme langue d’usage possible devant les tribunaux de cette province.

Le 27 juin 2012, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique soutenait un jugement exigeant que le Conseil scolaire francophone traduise vers l’anglais tous les documents qui seront présentés dans la poursuite intentée par le CSF, la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et un groupe de parents codemandeurs contre le ministère provincial de l’Éducation pour obtenir la parité dans le domaine de l’éducation francophone dans la province. Ce jugement s’appuyait sur une loi datant de 1731, imposant l’anglais comme langue d’usage devant les tribunaux des colonies britanniques.

Le Conseil scolaire et les représentants des parents ont immédiatement demandé à la Cour suprême du Canada de se pencher sur ce jugement et sur la validité de la loi de 1731.

Le 22 novembre dernier, la Cour suprême a accepté d’entendre cette cause et, compte tenu de l’urgence du jugement attendu dans le contexte de la poursuite intentée contre le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique, elle a aussi accepté d’accélérer la date de l’audience.

Ce que le CSF, la FPFCB et les parents demandent, c’est que la Cour suprême du Canada confirme que les juges des tribunaux provinciaux peuvent permettre que le français soit utilisé devant leur tribunal ou que des documents soient présentés en français sans devoir fournir une traduction de ceux-ci.

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Catégorie:  Nouvelles