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La province utilise une loi de 1731 pour attaquer le CSF sur la langue

28 juin 2012

(Richmond, le 27 juin 2012) La Cour d’appel soutient un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique exigeant que le Conseil scolaire francophone traduise vers l’anglais tous les documents qui seront présentés en cour pour obtenir la parité dans le domaine de l’éducation francophone dans la province.

Se fondant sur une loi datant de 1731 établissant l’anglais comme langue d’usage dans les cours de justice des colonies britanniques, le gouvernement de la Colombie-Britannique a exigé que le CSF traduise les milliers de pages de documents qui seront présentés comme preuve durant le procès, retardant ainsi les procédures et augmentant les coûts de la poursuite pour le Conseil scolaire. Le Juge Wilcock de la Cour suprême de la province a statué que la loi de 1731 avait toujours préséance, un jugement que la Cour d’appel vient de confirmer.

Les avocats du CSF alléguaient que le Conseil scolaire francophone est reconnu par la loi scolaire et que son caractère francophone est soutenu par la Charte canadienne des droits et libertés adoptée en 1982, qui lui confère un caractère légal partout au pays.

La présidente du Conseil scolaire, Madame Alexandra Greenhill dit être profondément offensée par cette décision! Elle déclare que ce jugement est un outrage aux droits des francophones et va à l’encontre des intérêts de toute la communauté francophone, d’un bout à l’autre du pays. Elle croit que les motifs invoqués par la province sont purement stratégiques et ne visent qu’à retarder le procès par tous les moyens.

Le Conseil scolaire francophone conteste ce jugement devant la Cour suprême du Canada.

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Catégorie:  Contestation juridique