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Mise à jour : appel portant sur les écoles francophones en Colombie-Britannique

26 janvier 2018 poursuite copie

(English follows)

C’est le lundi 29 janvier prochain que débutera l’audience de l’appel interjeté par le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (Fédération des parents) ainsi que des parents co-appelants à l’encontre du jugement rendu par la juge Russell en septembre 2016.

Rappelons qu’il y a un peu plus d’un an, la juge Russell donnait partiellement gain de cause au CSF, à la Fédération des parents et à des parents co-demandeurs dans le procès en matière d’éducation francophone les opposant au ministère de l’Éducation.

L’audience, qui se déroulera du 29 janvier au 2 février, permettra aux deux parties de présenter leurs arguments par rapport aux questions qu’elles ont décidé de porter en appel. Durant le processus d’appel, aucune nouvelle preuve ne peut être présentée; ainsi, aucun témoignage ne sera entendu par les juges.

L’appel du CSF, de la Fédération des parents et des parents co-appelants tourne autour des trois axes suivants :

• L’assimilation et l’avenir du visage francophone de notre province. C’est une vision pessimiste de notre avenir et une interprétation restrictive du droit qui mènent en partie la juge à conclure que les écoles de langue française peuvent tout au plus retarder l’assimilation de la communauté francophone. Cette vision défaitiste imprègne la totalité du jugement.

• L’équivalence réelle. Dans son jugement, la juge conclut erronément que l’on détermine si l’équivalence est atteinte entre une école du CSF et les écoles de langue anglaise qui lui font concurrence en comparant des écoles ayant des effectifs similaires et des immeubles dont la capacité est similaire, voire identique. Une telle analyse désavantagera presque toujours la minorité linguistique. La juge s’intéresse à la « proportionnalité » entre les édifices scolaires du CSF et ceux de la majorité de langue anglaise ; ce faisant, elle fait violence au critère d’« équivalence réelle » pourtant énoncé par la Cour suprême du Canada.

• L’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). L’appel remet en question la conclusion de la juge voulant que l’article premier de la Charte puisse être invoqué avec succès par la Province pour justifier des atteintes à l’article 23. Selon la juge de procès, fournir aux francophones les édifices scolaires auxquels ils ont droit coûterait trop cher, même si les excédents budgétaires de la Colombie-Britannique font l’envie du reste du Canada.

La Province, quant à elle, porte en appel l’ordonnance de la juge de procès au sujet du financement du transport scolaire. Rappelons que la juge avait conclu qu’en raison d’une décennie de sous-financement structurel en matière de transport scolaire, la Province devait maintenant corriger cette enfreinte constitutionnelle en payant au CSF six millions de dollars en dommages-intérêts.

Il se peut aussi que la décision de la juge Russell par rapport au remboursement des frais encourus lors du procès fasse l’objet d’un appel. La juge de première instance a conclu récemment que chaque partie aurait à assumer ses propres frais vu, selon elle, la nature partielle des gains réalisés par le CSF, la Fédération des parents et les parents co-demandeurs. Le CSF et la Fédération des parents sont mécontents et déçus, notamment car la juge Russell sous-estime l’importance relative des gains structurels réalisés à l’issue du procès. C’est le cas notamment des gains réalisés en lien avec le système de traitement des demandes en matière d’immobilisations ainsi qu’en matière de financement des immobilisations et du transport scolaire. La question des dépens est à l’étude et une décision quant à un appel à ce sujet sera prise bientôt.

« L’appel est de première importance pour l’avenir du français en Colombie-Britannique. Si nous obtenons gain de cause en appel, ne serait-ce qu’en partie, cela changera le portrait de l’éducation francophone dans la province. Depuis le début du processus judiciaire, le CSF exprime à quel point il est déçu de voir le gouvernement essayer de se soustraire à ses responsabilités constitutionnelles, surtout dans des communautés où les besoins sont urgents et ne datent pas d’hier », mentionne Marie-France Lapierre, présidente du CSF. « Nous espérons que les juges de la Cour d’appel accepteront nos arguments. Les enfants que nous desservons ont droit à l’égalité réelle », conclut-elle.

« Cette cause juridique est devenue d’importance nationale. Si l’article premier de la Charte peut véritablement « justifier » que l’on mette sur la glace le droit à l’équivalence ici en Colombie-Britannique, province qui attire tant de francophones et dont les finances publiques sont saines, j’ai peur quant à l’avenir de l’article 23 ailleurs au Canada », explique Marie-Pierre Lavoie, présidente de la Fédération des parents. « Il est impératif que la Cour d’appel corrige les erreurs commises par la juge Russell. »

Nous ne savons pas à quel moment la Cour d’appel rendra une décision.

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Depuis sa création en 1995, le CSF offre des programmes et des services éducatifs valorisant le plein épanouissement et l’identité culturelle des apprenantes et apprenants francophones de la province. Partenaire dans le développement de la collectivité francophone de la Colombie-Britannique, le Conseil compte aujourd’hui près de 6 000 élèves et 40 écoles – dont 24 écoles homogènes – et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province.

Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Fondée en 1979, la FPFCB regroupe 47 associations de parents des secteurs scolaire et préscolaire. Elle a pour mission de rassembler, de représenter, d’appuyer et d’outiller les parents dans leur rôle de premier éducateur et de promouvoir leur engagement et leur participation à la création d’un milieu francophone vivant et exemplaire.

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Update: appeal concerning Francophone schools in British Columbia

Richmond, January 26, 2018 –Monday, January 29 will be the first day of the hearing for the appeal brought by the Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), the Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (Francophone Parents’ Federation) and co-appellant parents against the judgment handed down by Madam Justice Russell in September 2016.

Just over a year ago, Justice Russell ruled partially in favour of the CSF, the Francophone Parents’ Federation and co-applicant parents in their action against the Ministry of Education regarding Francophone education.

The hearing, which will take place from January 29 to February 2, will allow the two parties to present their arguments on the issues they have decided to appeal. During the appeal process, no new evidence may be presented, so no testimony will be heard by the judges.

The appeal by the CSF, the Francophone Parents’ Federation and co-appellant parents centres around the following issues:

• Assimilation and the future of the Francophone presence in our province. A pessimistic view of our future and a restrictive interpretation of the law are partially behind the judge’s conclusion that French-language schools can at best only slow the assimilation of the Francophone community. This defeatist view permeates the entire judgment.

• Substantive equality. In her ruling, the judge erroneously concluded that to determine whether equality has been achieved between a CSF school and the English-language schools competing with it, a comparison should be made with schools that have similar student populations and buildings with similar or identical capacities. This kind of analysis will almost always put the linguistic minority at a disadvantage. The judge focuses on the “proportionality” between CSF school buildings and those of the English-language majority, and by taking this approach, she does violence to the criterion of “substantive equality” laid down by the Supreme Court of Canada.

• The first section of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter). The appeal calls into question the judge’s conclusion that the first section of the Charter can be successfully invoked by the Province to justify violations of section 23. According to the trial judge, providing Francophones with the school buildings to which they are entitled would be too costly, despite British Columbia’s budget surpluses, which are the envy of the rest of Canada.

The Province is appealing the trial judge’s order regarding the funding of school transportation. The judge had concluded that after a decade of structural underfunding of school transportation, the Province must now compensate for this infringement of the Constitution by paying the CSF six million dollars in damages.

It is also possible that Justice Russell’s decision with regard to the reimbursement of costs incurred during the trial will be appealed. The trial judge recently found that each party would be responsible for covering its own costs, according to her because of the partial nature of the gains achieved by the CSF, the Francophone Parents’ Federation and the co-applicant parents. The CSF and the Francophone Parents’ Federation are unhappy and disappointed, particularly as Justice Russell underestimates the relative significance of the structural gains made as a result of the trial. This is especially true of the gains made with regard to the system for processing capital project applications, and with regard to school transportation. The issue of costs is currently under review, and a decision regarding an appeal will be made soon.

“The appeal is vitally important for the future of French in British Columbia. If we are even partially successful in our appeal, it will transform Francophone education in the province. Since the beginning of the legal action, the CSF has expressed its disappointment with the government’s attempts to evade its constitutional responsibilities, particularly in communities where the needs are urgent and longstanding,” says CSF Chair Marie-France Lapierre. “We hope the judges of the Court of Appeal will accept our arguments. The children we serve are entitled to true equality.”

“This case has taken on a national significance. If the first section of the Charter really can ‘justify’ putting the right to equality on the back burner here in British Columbia, a province that attracts so many Francophones and whose public finances are sound, I fear for the future of section 23 elsewhere in Canada,” explains Marie-Pierre Lavoie, Chair of the Francophone Parents’ Federation. “It is imperative that the Court of Appeal correct the errors made by Madam Justice Russell.”

We do not know when the Court of Appeal will hand down a decision.

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Since it was established in 1995, the CSF has been providing educational programs and services promoting the comprehensive development and cultural identity of the province’s Francophone students. A partner in the advancement of the Francophone community in British Columbia, the CSF now has nearly 6,000 students attending 40 schools – including 24 homogeneous French-language schools – and serves around one hundred communities throughout the province.

Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Founded in 1979, the FPFCB is an umbrella organization for 47 school and preschool parents’ associations. Its mission is to bring together, represent, support and empower parents in their role as primary educators, and to promote their engagement and participation in the creation of a vibrant, exemplary Francophone environment

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Catégorie:  Communiqués Contestation juridique Nouvelles