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Mise à jour – Le CSF et la Fédération des parents portent une partie du jugement en appel

27 octobre 2016 jugement_appel_site

 Richmond, le jeudi 27 octobre 2016 – Le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPFCB) et des parents co-appelants ont décidé de porter en appel une partie du jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

Après avoir analysé en profondeur le jugement et après mûre réflexion, malgré des gains importants obtenus par la communauté francophone de la Colombie-Britannique dans le jugement de plus de 1 600 pages de la juge Russell, le CSF ainsi que la FPFCB sont d’avis qu’un nombre trop élevé des conclusions de la juge sont erronées. Considérant que ces conclusions erronées pourraient avoir des conséquences graves et à long terme pour la communauté francophone de la Colombie-Britannique, le CSF, la FPFCB et les parents co-appelants demandent à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique de corriger des erreurs commises par la juge Russell, dont la plupart tombent dans l’une des trois catégories suivantes.

En premier lieu, l’appel remettra en question la vision étroite et pessimiste de la juge de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte »), qui la mène à conclure que les écoles de langue française de la Colombie-Britannique peuvent tout au plus retarder l’assimilation inévitable de la communauté francophone. Cette vision défaitiste imprègne la totalité du jugement. En effet, c’est cette vision qui mène en partie la juge à « justifier », par exemple, l’écart d’équivalence dans la grande région de Victoria ainsi qu’à Pemberton, au motif que de nouvelles écoles francophones n’auraient que peu d’impact sur le taux d’assimilation linguistique très élevé qui prévaut dans ces communautés. Cette conclusion va à l’encontre de l’objet réparateur de l’article 23 de la Charte et doit donc être corrigée.

En deuxième lieu, l’appel remettra en question l’analyse d’équivalence réalisée par la juge. Dans son jugement, la juge conclut erronément que l’on détermine si l’équivalence est atteinte entre une école du CSF et les écoles de langue anglaise qui lui font concurrence en comparant les effectifs des écoles et la capacité des immeubles. Une telle analyse désavantagera presque toujours la minorité linguistique. La juge s’intéresse à la « proportionnalité » entre les édifices scolaires du CSF et ceux de la majorité de langue anglaise ; ce faisant, elle fait violence au critère d’« équivalence réelle » pourtant énoncé par la Cour suprême du Canada.

En troisième lieu, l’appel remettra en question la conclusion de la juge voulant que l’article premier de la Charte peut être invoqué avec succès par la province pour justifier des atteintes à l’article 23 de la Charte au motif que de fournir aux francophones les édifices scolaires auxquels ils ont droit coûterait trop cher, en dépit du fait que les excédents budgétaires records de la Colombie-Britannique font l’envie du reste du Canada.

La présidente du CSFCB, Madame Marie-France Lapierre, a déclaré : « La juge a reconnu que l’article 23 de la Charte est enfreint dans plusieurs de nos écoles et que c’est le ministère de l’Éducation – et non le CSF – qui peut et doit régler le problème. Par contre, la juge a également peint un tableau extrêmement décevant de l’état de la francophonie en Colombie-Britannique, allant jusqu’à remettre en question le fondement même de l’article 23 de la Charte. »

Pour sa part, la présidente de la FPFCB, Madame Marie-Pierre Lavoie, affirme que « cet appel est nécessaire afin d’infirmer certaines conclusions de la juge, qui affecteraient négativement les négociations entre la communauté francophone et le gouvernement provincial en vue d’obtenir une éducation de qualité véritablement équivalente (plutôt que seulement « proportionnelle ») à travers la province. Il est impératif de renverser ce cadre d’analyse restrictif afin de permettre à la communauté francophone de s’épanouir. »

 

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique

Depuis sa création en 1995, le CSF offre des programmes et des services éducatifs valorisant le plein épanouissement et l’identité culturelle des apprenantes et apprenants francophones de la province. Partenaire dans le développement de la collectivité francophone de la Colombie-Britannique, le Conseil compte aujourd’hui plus de 5 700 élèves et 37 écoles – dont 24 écoles homogènes – et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province.

Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique

Fondée en 1979, la FPFCB regroupe 45 associations de parents des secteurs scolaire et préscolaire. Elle a pour mission de rassembler, de représenter, d’appuyer et d’outiller les parents dans leur rôle de premier éducateur et de promouvoir leur engagement et leur participation à la création d’un milieu francophone vivant et exemplaire.

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The CSF and The Fédération des Parents Will Appeal Some Aspects of the Decision

Richmond, October 27, 2016 – The Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), the Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPFCB) and the co-appellant parents have decided to appeal certain aspects of the decision pronounced by the Supreme Court of British Columbia.

Although many aspects of the decision represent important gains for Francophones in British Columbia, after serious consideration and an in-depth analysis of the over 1600 page decision pronounced by Justice Russell, the CSF and the FPFCB agree that too many of the court’s conclusions were serious errors. Since these errors could have long term negative consequences for the francophone community in British-Columbia, the CSF, the FPFCB and the co-appellants will ask the Court of Appeal of British Columbia to correct the errors in Justice Russell’s decision, most of which fall into the three following categories.

First, the Appeal will address Justice Russell’s narrow and pessimistic approach to section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (“Charter”), according to which French-language schools in British Columbia can only delay the inevitable assimilation of the Francophone community. This defeatist view permeates the entire decision. In fact, this approach to s. 23 led Justice Russell to “justify” the lack of equivalence in Greater Victoria as well as in Pemberton, since in her view, new francophone schools would have little impact on the high linguistic assimilation rates in these communities. This conclusion runs contrary to the remedial purpose of section 23 of the Charter and must be corrected.

Second, the Appeal will address Justice Russell’s equivalence analysis. In her decision, Justice Russell wrongly concluded that equivalence is determined by comparing the enrolment and school capacity of a CSF school to competing English-language schools. This approach will almost always disadvantage the linguistic minority. By focusing on “proportionality” between CSF school buildings and those of the English-language majority, Justice Russell violated the “substantive equivalence” requirement established by the Supreme Court of Canada.

Third, the Appeal will challenge Justice Russell’s conclusion that the government can successfully invoke section 1 of the Charter to justify breaches of section 23 of the Charter on the grounds that the infrastructure that section 23 guarantees to Francophones would cost too much to provide, despite British Columbia having record budget surpluses that are the envy of the rest of the Canada.

The president of the CSF, Ms. Marie-France Lapierre stated that: “The Judge found breaches of section 23 of the Charter in many of our schools and held that it is the Ministry of Education – and not the CSF – that can and must solve these problems. However, Justice Russell also painted a bleak picture of the future of Francophone communities in British Columbia, going as far as to question the purpose of section 23 of the Charter.”.

The President of the FPFCB, Ms. Marie-Pierre Lavoie, stated: “This appeal is necessary to overturn those of the Judge’s conclusions that would negatively affect negotiations between the Francophone community and the provincial government for substantively equivalent education (as opposed to only a proportionate education) throughout the province. It is imperative that her restrictive analytical approach be reversed so that the francophone community can continue to flourish”.

 

The Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique

Since its inception in 1995, the CSF has offered programs and educational services to encourage the full development and cultural identity of Francophone learners in the province. A partner in the development of the Francophone collective in British Columbia, the Conseil’s current enrolment totals over 5,700 students, in 37 schools – 24 of which are homogeneous French-language schools – and it serves over 1,000 communities throughout the province.

The Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique

Founded in 1979, the FPFCB is made up of 45 preschool and school parent associations. Its mission is to assemble, represent, support, and provide the necessary tools to parents to fulfill their role as educators and to promote their engagement and participation in the creation of vibrant and exemplary Francophone environments.

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Catégorie:  Communiqués