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NOTE : APPEL INCIDENT DE LA PROVINCE

10 novembre 2016 poursuite copie

Vancouver, le 10 novembre 2016 – La Province a remis au CSF et à la Fédération des parents de Colombie-Britannique, ce jeudi 10 novembre, un avis d’appel incident portant sur les deux points suivants, qui sont deux points d’envergure :

  • La Province conteste que l’effet de l’atteinte à l’article 23 de la Charte découlant de 10 années de sous-financement en matière de transport scolaire puisse, aujourd’hui, avoir pour résultat d’obliger la Province à corriger cette enfreinte constitutionnelle en payant au CSF 6 millions de dollars en dommages-intérêts; et
  • La Province soutient ne pas être tenue de financer des solutions dans des communautés au sujet desquelles la juge Russell a conclu que la Province n’était pas directement responsable du manque actuel d’installations scolaires mises à la disposition du CSF, spécifiquement dans le Nord-est de Vancouver, à Burnaby, à Whistler (au niveau secondaire) et à Squamish.

La Province ne porte donc pas en appel la vaste majorité des conclusions de la juge qui sont favorables à la francophonie, notamment :

  • la création d’une enveloppe de financement particulière au CSF concernant les immobilisations;
  • la responsabilité de la Province d’aider, lorsque nécessaire, le CSF à acquérir des sites pour les écoles;
  • la gestion et le paiement des baux par la Province, partout en Colombie-Britannique :
    • où le CSF entend offrir de nouveaux programmes, notamment à Victoria Ouest et Nord), à Whister (au niveau secondaire), à Squamish (au niveau secondaire) et à Nelson (au niveau secondaire);
    • où le CSF offre déjà des programmes, notamment à Richmond, à Victoria (Est), à Squamish (à l’élémentaire), à Whistler (à l’élémentaire), à Pemberton (à l’élémentaire), à Nanaimo (au secondaire), à Penticton (au secondaire), à Sechelt (au secondaire) et à Nelson (à l’élémentaire);
    • ainsi que dans d’autres communautés dont il n’était pas directement question dans la poursuite, notamment à Fernie, à Revelstoke, à Kamloops, à Port Alberni, à Prince George (au secondaire), à Campbell River (au secondaire) et à Terrace;
  • la responsabilité de la province de fournir au CSF certaines installations, notamment à Vancouver à l’Ouest de la rue Main (école Rose-des-Vents), à Sechelt (école du Pacifique), à Penticton (école Entre-lacs), ainsi qu’à Abbotsford (école de la maternelle à la 12e année qui desservira également, au niveau secondaire, Mission et Chilliwack);
  • la responsabilité de préparer des projections d’effectifs d’élèves pour le CSF; et
  • le financement de programmes Franc départ dans toutes les nouvelles écoles du CSF et dans les écoles existantes, lorsque l’espace est disponible.

« Malgré la décision de la Province d’en appeler elle aussi de certaines parties du jugement, nous constatons qu’elle ne conteste pas la grande majorité des gains réalisés par le CSF et la Fédération des parents, mentionne Marie-France Lapierre, Présidente du CSF. Cependant, nous sommes très déçus que le gouvernement continue d’essayer de se soustraire de ses responsabilités constitutionnelles, surtout dans les communautés dont les besoins sont si urgents. Nous sommes conscients que des efforts continus devront être faits pour améliorer la situation de ces écoles. Le CSF s’engage à rencontrer la communauté de chacune de ces régions afin de continuer à trouver des solutions temporaires. »

Pour sa part, la présidente de la Fédération des parents francophones de C.-B., Marie-Pierre Lavoie affirme : « Le fait que la province ait porté en appel certains points du jugement ne fait que redoubler l’importance de notre démarche juridique en appel. Heureusement, tout n’est pas remis en question; un des gains important au niveau systémique, soit celui touchant l’enveloppe de financement, n’est pas contesté et doit donc être négocié dès maintenant. Cela est, en soi, une énorme victoire pour la communauté francophone. »

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Depuis sa création en 1995, le CSF offre des programmes et des services éducatifs valorisant le plein épanouissement et l’identité culturelle des apprenantes et apprenants francophones de la province. Partenaire dans le développement de la collectivité francophone de la Colombie-Britannique, le Conseil compte aujourd’hui plus de 5 700 élèves et 37 écoles – dont 24 écoles homogènes – et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province.

Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Fondée en 1979, la FPFCB regroupe 45 associations de parents des secteurs scolaire et préscolaire. Elle a pour mission de rassembler, de représenter, d’appuyer et d’outiller les parents dans leur rôle de premier éducateur et de promouvoir leur engagement et leur participation à la création d’un milieu francophone vivant et exemplaire.

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NOTICE: The Province’s Cross Appeal

Vancouver, November 10, 2016 – The CSF and the Fédération des parents de Colombie-Britannique received a Notice of Cross Appeal from the Province of British Columbia this Thursday, November 10th. The cross appeal addresses the two following important aspects of Justice Russell’s decision:

  • The Province contests that the breach of section 23 of the Charter that resulted from 10 years of underfunding for school transportation, justifies a payment of 6 million dollars in damages to the CSF; and
  • The Province submits that they should not be responsible for financing solutions in communities in which Justice Russell concluded that the Province was not directly responsible for the lack of school facilities available to the CSF, namely in North-east Vancouver, Burnaby, Whistler (at the secondary level), and Squamish.

Thus, the Province has chosen not to appeal the majority of the Court’s conclusions that are favourable to Francophone communities, notably:

  • The creation of an infrastructure funding envelope specific to the CSF;
  • The responsibility of the Province to help the CSF, where necessary, to acquire school sites;
  • The administration and payment of leases by the Province, throughout British Columbia:
    • where the CSF plans to offer new programs, notably in Victoria West and North, Whistler (at the secondary level), Squamish (at the secondary level), and Nelson (at the secondary level);
    • where the CSF already offers programs, notably in Richmond, Victoria (East), Squamish (at the elementary level), Whistler (at the elementary level), Pemberton (at the elementary level), Nanaimo (at the secondary level), Penticton (at the secondary level), Sechelt (at the secondary level), and Nelson (at the elementary level);
    • in areas that were not directly addressed by the litigation, notably Fernie, Revelstoke, Kamloops, Port Alberni, Prince George (at the secondary level), in Campbell River (at the secondary level), and Terrace;
  • The responsibility of the Province to provide school infrastructure, notably in Vancouver west of Main Street (École Rose-des-vents), Sechelt (École du Pacifique), Penticton (École Entre-lacs), and Abbotsford (a kindergarten to grade 12 school that will also serve secondary students from Mission and Chilliwack);
  • The responsibility to prepare CSF enrolment projections; and
  • The funding of Franc départ programs in all new CSF schools and in all current schools, when the space is available.

“Despite the choice of the Province to appeal certain aspects of the decision, they are not contesting the large majority of the gains realised by the CSF and the Fédération des Parents”, stated Marie-France Lapierre, President of the CSF. “However, we are very disappointed that the Province continues to attempt to evade its constitutional responsibilities, particularly where the need is so urgent. We recognise that continued efforts must be made to improve the situations of these schools. The CSF is committed to meeting with these communities to continue to look for temporary solutions.”

The President of the Fédération des parents francophones de C.-B., Marie-Pierre Lavoie, stated that: « the fact that the province has appealed certain aspects of the decision only reinforces the importance of our decision to appeal. Luckily, the whole decision is not being questioned; one of the major gains at the systemic level, the funding envelope, has not been contested and must be negotiated immediately. This, in itself, is an enormous victory for the Francophone community.”

The Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Since its inception in 1995, the CSF has offered programs and educational services to encourage the full development and cultural identity of Francophone learners in the Province. A partner in the development of the Francophone collective in British Columbia, the Conseil’s current enrolment totals over 5,700 students, in 37 schools – 24 of which are homogeneous French-language schools – and it serves over 100 communities throughout the province.

The Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Founded in 1979, the FPFCB is made up of 45 preschool and school parent associations. Its mission is to assemble, represent, support, and provide the necessary tools to parents to fulfill their role as educators and to promote their engagement and participation in the creation of vibrant and exemplary Francophone environments.

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Catégorie:  Communiqués Contestation juridique