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Précisions : Suspension partielle de la politique d’admission

29 mai 2015

L’admission aux écoles de langue française : mise à jour de la Colombie-Britannique
Mémo envoyé au journal Le Droit en réponse au professeur Pelletier

Le 27 mai 2015, le professeur Pelletier commentait dans ce journal (Le Droit) l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire de la Commission scolaire francophone du Yukon et clôt son article en mentionnant que le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) a décidé de suspendre immédiatement deux des clauses de sa politique d’admission tout en se demandant si c’est « vraiment que le fruit du hasard ». Permettez-nous de renseigner vos lecteurs, ainsi que le professeur Pelletier, à ce sujet.

La décision du CSF vise à prévenir le ralentissement du procès en cours afin d’améliorer les chances de gagner ultimement sur la question des admissions ici en Colombie-Britannique.

Au regard de la décision de la Cour suprême du Canada et de demandes de la part du gouvernement de la Colombie-Britannique dans le cadre du procès qui oppose le CSF, la Fédération et le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique, le CSF a décidé de suspendre partiellement sa politique d’admission. Toutefois, cette suspension prendra fin dès que le jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique sera rendu. La suspension de la politique affectera que les inscriptions à venir.

L’un des enjeux du procès pour l’éducation en langue française en Colombie-Britannique porte sur la validité des dispositions de la Loi scolaire qui limitent l’admissibilité aux écoles de langue française aux enfants ayant un parent répondant aux catégories énumérées à l’article 23 de la Charte et aux enfants dont un parent répondrait aux critères de l’article 23 s’il était citoyen canadien. Depuis un an, la question de la validité des dispositions de la Loi scolaire est au centre des débats devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

La preuve présentée dans le cadre de notre procès démontre que les critères limités d’admissibilité imposés par la Loi scolaire ici en Colombie-Britannique violent l’objectif de l’article 23 de la Charte. La preuve que nous avons présentée sur cette question est écrasante : parents, personnel enseignant et de la petite enfance, directions d’écoles, cadres et experts dans plusieurs disciplines ont démontré l’impact bénéfique, sur le plan linguistique, de l’admission d’enfants au cours des deux dernières années dont les parents ne sont pas mentionnés à l’article 23 de la Charte, mais parlant français dès leur entrée à l’école. La réalité chez nous est que ces enfants contribuent à la francisation de la majorité des enfants admissibles à l’école de langue française en vertu de l’article 23 de la Charte qui, pour une majorité d’entre eux, ne parlent pas ou très peu français au moment de l’entrée à l’école ! Depuis des décennies, la Colombie-Britannique sert de terre d’accueil pour la francophonie canadienne et d’ailleurs. Ici, l’avenir du statut du français dépend d’une politique d’admission scolaire qui répond à nos besoins et non à ceux du gouvernement. La preuve que nous avons présentée dans notre procès répond à l’invitation de la juge Abella dans l’affaire de la Commission scolaire francophone du Yukon, c’est-à-dire « de faire valoir que le [gouvernement] n’a pas assuré suffisamment le respect de l’art. 23 […] et que l’approche adoptée par le [gouvernement] à l’égard des admissions fait obstacle à la réalisation de l’objet de l’art. 23 ».

Roger Hébert
Président du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique

Marie-Pierre Lavoie
Présidente de la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique

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Catégorie:  Contestation juridique Nouvelles