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REJET DE L’APPEL PORTANT SUR LES ÉCOLES FRANCOPHONES EN COLOMBIE-BRITANNIQUE. EST-IL TEMPS DE SAISIR LA COUR SUPRÊME DU CANADA ?

25 juillet 2018 jugement_appel_site

(English follows)

La Cour d’appel de la Colombie Britannique a rejeté aujourd’hui l’appel interjeté par le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (Fédération des parents) ainsi que des parents co-appelants à l’encontre du jugement rendu par la juge Russell en 2016.

L’analyse du jugement ne fait que commencer. Toutefois, à première vue, la Cour d’appel semble avoir rejeté, brouillé ou contourné plusieurs enseignements de la Cour suprême du Canada. Il est possible que la plus haute Cour du pays souhaite entendre un appel vu l’importance des conclusions de la Cour d’appel pour l’avenir du français dans cette province et pour le reste du pays.

L’appel du CSF, de la Fédération des parents et des parents co-appelants tournait notamment autour des deux axes suivants :

  • L’équivalence réelle. Dans son jugement, la juge Russell conclut erronément que l’on détermine si l’équivalence est atteinte entre une école du CSF et les écoles de langue anglaise qui lui font concurrence en comparant des écoles ayant des effectifs similaires et des immeubles dont la capacité est similaire, voire identique. La Cour d’appel adopte cette analyse sans réserve. Une telle analyse désavantagera presque toujours la minorité linguistique. Les tribunaux de la Colombie-Britannique s’intéressent à la « proportionnalité » entre les édifices scolaires du CSF et ceux de la majorité de langue anglaise ; ce faisant, ils font violence au critère d’« équivalence réelle » énoncé par la Cour suprême du Canada.
  • L’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). L’appel remettait en question la conclusion de la juge Russell voulant que l’article premier de la Charte puisse être invoqué avec succès par une province aussi riche que la nôtre pour justifier des atteintes à l’article 23. Selon la Cour d’appel, fournir aux francophones les édifices scolaires auxquels ils ont droit coûterait trop cher. Voilà non seulement la première fois qu’une cour d’appel tire une conclusion de la sorte, mais jusqu’à maintenant et sauf exception, ce ne sont que les situations de crise financière qui ont mené la Cour suprême du Canada à « justifier » une enfreinte aux droits garantis par la Charte, quels qu’ils soient.

Rappelons que de nombreux gains avaient été réalisés devant la juge Russell dans le procès en matière d’éducation de langue française opposant les demandeurs au ministère de l’Éducation, notamment la création d’une enveloppe de financement en matière d’immobilisations réservée aux écoles de langue française. Ces gains demeurent intacts, à une exception près : la juge de procès avait conclu qu’en raison d’une décennie de sous-financement structurel en matière de transport scolaire, la Province devait maintenant corriger cette enfreinte constitutionnelle en payant au CSF six millions de dollars en dommages-intérêts. Les juges de la Cour d’appel ont rejeté cette dernière conclusion. En raison des critères énoncés aujourd’hui par la Cour d’appel, bien plus rares seront les dommages-intérêts octroyés à ceux dont les droits garantis par la Charte ont été brimés.

La décision de saisir la Cour suprême du Canada sera prise au cours des prochaines semaines.

« Le jugement rendu ce matin est un coup dur pour l’éducation de langue française en Colombie-Britannique, dont les besoins sont majeurs et urgents », explique Marie-France Lapierre, présidente du CSF. « J’attends avec impatience que l’on termine d’analyser le jugement d’aujourd’hui afin de déterminer la prochaine étape, incluant la possibilité de se rendre à Ottawa, devant la Cour suprême du Canada. ».

« Le jugement nous déçoit énormément. Nous avions espoir que la Cour d’appel tranche en notre faveur », affirme Suzana Straus, présidente par intérim de la Fédération des parents. « L ’impact du jugement sur les communautés d’expression française ainsi que sur l’avenir des écoles m’inquiète surtout en considérant l’essor démographique de notre communauté en Colombie-Britannique. »

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Depuis sa création en 1995, le CSF offre des programmes et des services éducatifs valorisant le plein épanouissement et l’identité culturelle des apprenantes et apprenants francophones de la province. Partenaire dans le développement de la collectivité francophone de la Colombie-Britannique, le Conseil compte aujourd’hui plus de 6 000 élèves et 40 écoles – dont 24 écoles homogènes – et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province.

Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Fondée en 1979, la FPFCB regroupe 47 associations de parents des secteurs scolaire et préscolaire. Elle a pour mission de rassembler, de représenter, d’appuyer et d’outiller les parents dans leur rôle de premier éducateur et de promouvoir leur engagement et leur participation à la création d’un milieu francophone vivant et exemplaire.

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Dismissal of the appeal regarding French language schools in British-Columbia
Is it time to for the Supreme Court of Canada to weigh in?

Today, the British Columbia Court of Appeal dismissed the appeal of Justice Russell’s 2016 decision brought by the Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), the Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (Fédération des parents) and co-appellant parents.

An analysis of the decision is underway. Nevertheless, at first glance, the Court of Appeal seems to have rejected, muddied or ignored many of the guiding principles previously set out by the Supreme Court of Canada. Given the conclusions reached by the Court of Appeal and their impact on the future of French in British Columbia and across the country, there is a possibility that the country’s highest court will want the opportunity to weigh in.

The appeal brought by the CSF, the Fédération des parents and the co-appellant parents, raised, notably, the two following points:

  • Substantive equivalence. In her decision, Justice Russell erroneously concluded that, in determining whether a CSF school is equivalent to the competing English language schools, the court must look only to the English-language schools with similar or identical enrolment and capacity. The Court of Appeal has adopted this analysis without reserve. Such an analysis will almost always disadvantage the linguistic minority. The courts of British Columbia have adopted a “proportionality” approach in comparing CSF schools and those of the majority and in doing so, completely disregard the “substantive equivalence” criterion previously set out by the Supreme Court of Canada.
  • Section one of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (Charter). The appeal questioned Justice Russell’s conclusion that section 1 of the Charter could be successfully invoked by a province as rich as British Columbia to justify an infringement of section 23. According to the Court of Appeal, providing the school infrastructure to which francophones have a right would be too expensive. Prior to this decision, the only time an appellate court, including the Supreme Court of Canada, had, save exception, “justified” a Charter breach on the basis of costs was in a situation of economic crises.

It is worth recalling that numerous gains for French-language education were achieved at trial, most notably the creation of a funding envelope for infrastructure projects specific to francophone schools.  These gains remain intact, with only one exception: the trial judge concluded that because of decades of systemic underfunding for school transportation, the province was required to correct the constitutional infringement by paying the CSF six million dollars in damages. The judges of the Court of Appeal overturned this conclusion. As a result of the test as formulated today by the Court of Appeal, damage awards to those whose Charter rights have been infringed will be awarded much more sparingly.

A decision as to whether to bring the matter before the Supreme Court of Canada will be made in the upcoming weeks.

“The decision released this morning is a hard hit for French language education in British Columbia, for which the needs are major and urgent”, explained Marie-France Lapierre, Chair of the CSF. “I am impatiently awaiting the analysis of the decision released today so that we can determine the next step, including the possibility of going to Ottawa, to appear before the Supreme Court of Canada.”

“The decision is extremely disappointing. We had hoped that the court of appeal would decide in our favour,” affirmed Suzana Straus, interim president of the Fédération des parents. “The impact of the decision on French language communities as well as the on the future of French language schools worries me, especially considering the demographic growth of our community in British Columbia.”

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Since it was established in 1995, the CSF has been providing educational programs and services promoting the comprehensive development and cultural identity of the province’s Francophone students. A partner in the advancement of the Francophone community in British Columbia, the CSF now has nearly 6,000 students attending 40 schools – including 24 homogeneous French-language schools – and serves around one hundred communities throughout the province.

Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Founded in 1979, the FPFCB is an umbrella organization for 47 school and preschool parents’ associations. Its mission is to bring together, represent, support and empower parents in their role as primary educators, and to promote their engagement and participation in the creation of a vibrant, exemplary Francophone environment.

Catégorie:  Communiqués Contestation juridique Nouvelles